Nouvelles mesures facilitant l’accès des TPE-PME et des artisans aux marchés publics

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De nouvelles mesures facilitant l’accès des TPE-PME et des artisans aux marchés publics

A cette occasion, ont aussi été évoqués la possibilité pour les PME innovantes de se voir réserver une part de marché de recherche - développement d'un montant inférieur aux seuils communautaire.

Le Comité Richelieu a présenté aux acheteurs publics les principales caractéristiques du « Pacte PME » qui permet de favoriser les relations d'affaires entre les PME et les grandes entreprises et organisations publiques.

Enfin, le délai maximal de l'État pour régler aux entreprises les sommes dues au titre des marchés publics sera ramené à 30 jours.

Sur ce point en particulier, une enquête réalisée (sur un panel de mandats visés en juin 2007) par la Direction Générale de la Comptabilité publique en juin 2007 concluait que les délais moyens de paiement constatés à cette date dans le secteur public local étaient conformes aux obligations réglementaires.

	Délai global de paiement dont :	Délai moyen de l'ordonnateur (1)	Délai moyen du comptable (2)
Départements	29,5 jours	23,1 jours	6,4 jours
Petites communes	31 jours	25,5 jours	5,5 jours
Petits Hopitaux	33,8 jours	28,4 jours	5,4 jours
Offices publics HLM	34,8 jours	28,9 jours	5,6 jours
Grandes communes	37,4 jours	30 jours	7,4 jours
Régions	38 jours	29,1 jours	8,9 jours
Intercommunalités	38,8 jours	29,6 jours	9,2 jours
Grands hopitaux	40,1 jours	30,9 jours	9,2 jours
Tous organismes locaux	34,8 jours	27,7 jours	7,1 jours

Notes : (1) Délai moyen hors suspension du délai global de paiement(2) Délai moyen hors suspension de paiementSource : Minefe Collectivités locales

Ces mesures visent à favoriser l'accès des marchés publics à l'ensemble des entreprises et notamment aux artisans qui vont bénéficier de délais de paiement de plus en plus courts.