Batissor.com : Services Batissor > Finance & Fiscalité

Le crédit d'impôt pour l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage

Les crédits d'impôts pour ‘gros équipements', applicables de 1999 à 2004, sont remplacés, depuis le 1er janvier 2005, par des crédits d'impôts pour les dépenses en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Procédure pour en bénéficier en cas d'acquisition d'appareils destinés à la régulation du chauffage.

Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année de paiement de la dépense. Il est accessible aux propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit fiscalement domiciliés en France, pour l'amélioration de la qualité environnementale de leur habitation principale (située en France). Notez que les propriétaires de logements achevés depuis plus de deux ans dont ils sont propriétaires et qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans (à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal) peuvent également bénéficier de ce crédit d'impôt.

La durée de l'engagement de location s'apprécie à compter de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le logement n'est pas loué à cette date, à compter de la mise en location qui doit prendre effet, pour chaque logement concerné, dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses. En cas de non-respect de cet engagement, le ou les crédits d'impôt obtenus pour chaque logement concerné font l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement n'est pas respecté.

Les pièces et fournitures destinées à s'intégrer dans l'équipement ou l'appareil sont également retenues. En revanche, le coût de la main d'œuvre est exclu ainsi que les matériaux qui ne s'intègrent pas à l'équipement, tel que les tuyaux, gaines et fils électriques.

Les appareils de régulation de chauffage sont éligibles au crédit d'impôt lorsqu'ils permettent de programmer manuellement ou automatiquement le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire dans l'habitation. Le taux du crédit d'impôt pour ces appareils demeure inchangé par la loi de finances 2010 : il est égal à 25% du montant des appareils.

Les appareils de régulation de chauffage installés dans une maison individuelle éligibles à ce crédit d'impôt sont les suivants :

- Les systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ;

- Les systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur ;

- Les systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;

- Les systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique.

Outre ces systèmes, d'autres appareils de régulation de chauffage installés dans un immeuble collectif sont éligible au crédit d'impôt, tels :

- Les matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ;

- Les matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières ;

- Les systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ;

- Les systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage ;

- compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage.

Alors que ce crédit d'impôt pouvait auparavant être porté à 40% à la double condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que leur installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l'acquisition du logement, cette majoration du taux du crédit d'impôt a été supprimée par la loi des finances 2010.

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. A titre d'exemple, les dépenses payées en 2008 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus 2008. C'est donc en 2009 qu'il faudra déclarer ces dépenses.

Notez que pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit affecte à son habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, la somme de 8.000€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16.000€ pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts, soit notamment les enfants âgés de moins de 18 ans. La somme de 400 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

Pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour le bailleur ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, la somme de 8.000€. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l'objet de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent être fournis (facturés) par l'entreprise qui réalise les travaux, non par vous-même, même si vous êtes vous-même le constructeur de votre logement. Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de la facture de l'entreprise. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de produire une facture mentionnant les équipements précisés ci-dessus, il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 25 % de la dépense non justifiée.

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis (pour plus de précisions, consulter www.legifrance.gouv.fr), des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 25% de la somme remboursée. Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.

Emmanuelle Borne

Lire les autres articles de notre dossier "Crédit d'impôt"

Le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable

Le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable : les pompes à chaleur spécifiques

Le crédit d'impôt pour l'acquisition de chaudières à condensation

Le crédit d'impôt pour les dépenses sur l'isolation thermique des parois vitrées

Le crédit d'impôt pour les dépenses sur l'isolation thermique des parois vitrées et des parois opaques