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Conjoint salarié, associé, collaborateur : choisissez votre statut !

Conjoint(e) de chef d'entreprise, avez-vous choisi votre statut ? Depuis la loi du 2 août 2005, rénovée par la loi Dutreil de 2007, le conjoint du chef d'entreprise qui travaille au sein de l'entreprise a obligation de choisir un statut parmi les trois qui lui sont proposés : associé, salarié ou collaborateur. Le point avec Batissor.com

Conjoint salarié

Ce statut, applicable quelle que soit la forme juridique de votre entreprise et quel que soit votre régime matrimonial, vous fait bénéficier de la protection sociale des salariés.
Vous devez effectivement participer à l'activité de votre entreprise, exercer cette activité à titre professionnel et habituel, percevoir un salaire pour votre travail qui est rémunéré en rapport avec votre activité. Si la fonction exercée est bien précisée (comptabilité par exemple), le salaire doit correspondre au salaire versé normalement à une personne ayant la même qualification professionnelle. Si l'activité n'est pas définie, ou si les fonctions sont multiples, ce salaire doit être au moins égal au SMIC.

La protection sociale

Comme tous les salariés, vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale. A ce titre, vous bénéficiez avec vos enfants de l'ensemble des prestations du régime des salariés : remboursement des soins médicaux, indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité, indemnités en cas d'accident du travail...
Vous avez droit à des congés payés et à des indemnités de licenciement, et après vérification de la réalité du licenciement, à des allocations de chômage si vous perdez votre emploi pour des raisons familiales ou économiques.

Très protecteur sur le plan social, le statut de salarié est aussi, de loin, le plus coûteux pour l'entreprise, puisqu'il faut payer sur le salaire à la fois les cotisations salariales et patronales. Toutefois, les dispositions fiscales en vigueur permettent d'atténuer le coût du salariat, comme par exemple dans le cas où vous êtes salarié dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, la rémunération qui vous est versée est intégralement déductible des bénéfices annuels imposables.

En cas de décès du conjoint

Si l'entreprise est familiale, le conjoint survivant qui justifie de sa participation effective à l'exploitation du fonds, peut en demander l'attribution préférentielle.

Conjoint associé

Quel que soit votre régime matrimonial, vous pouvez être associé dans l'entreprise en participant à la construction du capital social, qu'il s'agisse d'une SNC, SARL ou SAS.
Avec ce statut, vous bénéficiez d'une protection sociale identique à celle du chef d'entreprise et d'une meilleure protection du patrimoine. En cas de défaillance de l'entreprise, vous n'êtes tenu aux dettes qu'à concurrence de vos apports. Deux époux peuvent, seuls ou avec d'autres personnes, être associés dans une société et participer ensemble ou non à la gestion sociale, même s'ils n'emploient que des biens de communauté pour les apports en société ou pour l'acquisition de parts sociales. Trois types d'apports sont possibles : en numéraire (argent), en nature (biens) ou en industrie (son travail ou ses connaissances techniques).

La protection sociale

Si vous participez à l'activité, vous êtes obligatoirement affilié, à titre personnel, au régime d'assurance maladie, maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés.

La transmission du patrimoine

Les avantages du statut d'associé se situent surtout au niveau du patrimoine de l'entreprise et de sa transmission. Ainsi, si l'époux disparaît, sa femme pourra poursuivre l'exploitation éventuellement sous forme d'EURL. Face aux héritiers, elle pourra obtenir beaucoup plus facilement l'attribution de toutes les parts sociales, à charge de soulte éventuelle au profit des héritiers.

La responsabilité des associés

Comme dans toute société de capitaux, les associés ne sont responsables des pertes qu'à concurrence des apports qu'ils ont effectués. Le patrimoine personnel du conjoint sera donc mieux protégé.

Conjoint collaborateur

Vous pouvez choisir ce statut si vous participez de façon non rémunérée à l'activité exercée par votre conjoint, entrepreneur individuel ou gérant associé unique d'une EURL de moins de 20 salariés ou encore gérant majoritaire d'une SARL de moins de 20 salariés.

Cette option doit, selon les cas, faire l'objet d'une mention au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Attention toutefois, il y a une condition à remplir : le conjoint doit travailler effectivement et habituellement dans l'entreprise exploitée en nom propre, sans être rémunéré d'une manière ou d'une autre. S'il a un travail salarié à l'extérieur, ce travail ne doit pas être supérieur à un mi-temps. Le conjoint collaborateur est électeur et éligible au sein d'organismes professionnels et sociaux (chambre de métiers, caisses d'assurance vieillesse, caisses professionnelles ou interprofessionnelles).

Quel que soit le régime matrimonial du couple, le conjoint participant à l'activité familiale peut devenir conjoint collaborateur s'il est mentionné au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Une fois la mention de " conjoint collaborateur " enregistrée, le conjoint bénéficiera immédiatement de certains pouvoirs et de certains droits sur la vie de l'entreprise.

Etant considéré comme mandataire du chef d'entreprise, il pourra accomplir tous les actes de gestion courante : achat de fournitures, signature des devis, opérations bancaires, relations avec les administrations... Chaque époux peut mettre fin au mandat d'administration par déclaration faite devant notaire à peine de nullité (le conjoint étant présent). Pour les tiers, la déclaration prend effet trois mois après que mention en aura été portée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

En cas de décès du conjoint

S'il a participé à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix ans, sans percevoir de rémunération, ni être associé aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise, le conjoint survivant bénéficiera d'un droit de créance sur la succession sous forme d'un salaire différé.

Ce droit s'exercera sur l'actif de la succession du conjoint décédé, au moment de la liquidation de celle-ci. Le montant de la créance est fixé au maximum à trois fois le SMIC annuel en vigueur au jour du décès, dans la limite du quart de l'actif de la succession.

Sur le plan de la retraite

En tant que conjoint collaborateur, vous disposez d'une protection sociale étendue en matière de retraite. Vous aurez la possibilité de cotiser volontairement au régime vieillesse du conjoint dans une limite plus large qu'un conjoint sans statut.

Un conjoint collaborateur peut cotiser, au choix, sur la base
• du tiers du plafond de la Sécurité sociale
• du tiers des revenus de l'exploitation
• de la moitié des revenus de l'exploitation
• ou partager les cotisations actuelles du chef d'entreprise entre les deux époux.

Ces cotisations volontaires sont déductibles en totalité des assiettes fiscales et sociales au même titre que celles du chef d'entreprise.

Si vous avez un travail salarié ou une activité indépendante à l'extérieur, vous conservez la possibilité de choisir ce statut et vos droits se cumulent avec les droits acquis auprès de votre régime de retraite.

Sur le plan de la prévoyance complémentaire

Le conjoint collaborateur pourra ouvrir un contrat personnel de retraite et de prévoyance loi Madelin. Les cotisations ou les primes versées à ce titre étant en outre déductibles des revenus professionnels.

Aller plus loin

Télécharger le tableau comparatif des trois statuts de conjoint de l'artisan

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