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Le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable est, depuis le 1er janvier 2009, prolongé jusqu'au 31 décembre 2012. Concernant les équipements dont la finalité essentielle est la production de chaleur, ce crédit d'impôt est passé, depuis le 1er janvier 2010, de 40% à 25% du coût de l'installation.
Le contribuable peut bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu si les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable dont il s'est doté sont :
1. Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
2. Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 ;
3. Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.
Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année de paiement de la dépense ou, dans les cas 2 et 3, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
Ce crédit d'impôt est accessible aux propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit fiscalement domiciliés en France, pour l'amélioration de la qualité environnementale de leur habitation principale (située en France). Notez que les propriétaires de logements achevés depuis plus de deux ans dont ils sont propriétaires et qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans (à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal) peuvent également bénéficier de ce crédit d'impôt.
La durée de l'engagement de location s'apprécie à compter de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le logement n'est pas loué à cette date, à compter de la mise en location qui doit prendre effet, pour chaque logement concerné, dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses. En cas de non-respect de cet engagement, le ou les crédits d'impôt obtenus pour chaque logement concerné font l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement n'est pas respecté.
La liste des équipements, matériaux et appareils ouvrant droit au crédit d'impôt (nous l'avons reproduite ci-dessous) a été modifiée par arrêté du 18 juin 2009. Elle précise pour ceux-ci les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour ouvrir droit à l'avantage fiscal précité. Notez que, depuis le 1er janvier 2009, les chaudières à basse température et les pompes à chaleur air/air ne sont plus éligibles au crédit d'impôt. En revanche, depuis le premier janvier 2010, sont éligibles au crédit d'impôt les pompes à chaleur dont la finalité est, outre la production de chaleur, la production d'eau chaude sanitaire.
Voici la liste des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (pour les pompes à chaleur spécifiques, dont notamment les pompes à chaleur géothermiques, consulter notre article ‘Le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable : les pompes à chaleur spécifiques'):
- Les équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente ;
- Les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire respectant les normes EN 61215 ou NF EN 61646 ;
- Les équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie hydraulique ;
- Les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse ;
- Les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses pour lesquels la concentration moyenne de monoxyde de carbone doit être inférieure ou égale à 0,3% et dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 70% selon les référentiels des normes en vigueur, tels que :
>> les poêles (norme NF EN 13240 ou NF D 35376 ou NF EN 14785 ou EN 15250),
>> les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures (norme NF EN 13229 ou NF D 35376),
>> les cuisinières utilisées comme mode de chauffage (norme NF EN 12815 ou NF D 32301).
- Les chaudières autres que celles à condensation, fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique, selon les référentiels des normes en vigueur, supérieur ou égal à 80% pour les équipements à chargement manuel (norme NF EN 303-5 ou EN 12809), supérieur ou égal à 85% pour les équipements à chargement automatique (norme NF EN 303-5 ou EN 12809), dont la puissance est inférieure à 300kW.
Taux du crédit d'impôt
Le taux du crédit d'impôt est égal, dans la majorité des cas, à 50% du montant TTC de votre facture d'installation. Toutefois, auparavant égal à 40% des dépenses pour l'acquisition de pompes à chaleur (autres que air/air), ce taux est passé, depuis le 1er janvier 2010, à 25% du montant des équipements dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques.
Avec la loi des finances 2010, le taux du crédit d'impôt est également passé de 40 à 25% en ce qui concerne les chaudières autres que celles à condensation et les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses. Pour autant, notez que, depuis le premier janvier 2010, dans le cas du remplacement d'une chaudière à bois ou autres biomasses ou d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses, le bénéfice du taux de 40 % est accordé sur présentation d'une facture comportant, outre les mentions précitées, la mention de la reprise, par l'entreprise qui a réalisé les travaux, de l'ancien matériel et des coordonnées de l'entreprise qui procède à sa destruction.
Enfin, depuis le premier janvier 2010, les pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques bénéficient désormais d'un crédit d'impôts fixé à 40% du montant de ces équipements.
Notez que pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit affecte à son habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, la somme de 8.000€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16.000€ pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts, soit notamment les enfants âgés de moins de 18 ans. La somme de 400 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
Pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour le bailleur ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, la somme de 8.000€. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l'objet de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal.
Certains de ces équipements peuvent par ailleurs faire l'objet d'aides et de subventions de la part de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) mais aussi de votre région, département, voire commune. N'hésitez pas à les contacter.
Les équipements s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ou, dans les cas des équipements intégrés à un logement acquis neuf entre le 01/01/05 et le 31/12/12 ou intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 01/01/05 et le 31/12/12, des équipements figurant sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement. Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de cette facture ou attestation.
Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de produire une facture ou une attestation mentionnant les équipements précisés ci-dessus ou de justifier de la reprise de l'ancienne chaudière à bois ou autres biomasses ou de l'ancien équipement de chauffage ou de production d'eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses, il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 25, 40 ou 50% de la dépense non justifiée, selon le taux du crédit d'impôt qui s'est appliqué.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis (pour plus de précisions, consulter www.legifrance.gouv.fr), des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 25, 40 ou 50% de la somme remboursée selon le taux du crédit d'impôt qui s'est appliqué. Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.
Emmanuelle Borne
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