Depuis la loi du 2 août 2005, rénovée par la loi Dutreil de 2007, le conjoint du chef d'entreprise qui travaille au sein de l'entreprise a obligation de choisir un statut parmi les trois qui lui sont proposés : associé, salarié ou collaborateur.
Conjoint salarié
Ce statut, applicable quelle que soit la forme juridique de votre entreprise et quel que soit votre régime matrimonial, vous fait bénéficier de la protection sociale des salariés.
Conjoint associé
Quel que soit votre régime matrimonial, vous pouvez être associé dans l'entreprise en participant à la construction du capital social, qu'il s'agisse d'une SNC, SARL ou SAS.
Conjoint collaborateur
Vous pouvez choisir ce statut si vous participez de façon non rémunérée à l'activité exercée par votre conjoint, entrepreneur individuel ou gérant associé unique d'une EURL de moins de 20 salariés ou encore gérant majoritaire d'une SARL de moins de 20 salariés.
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