Toutes les questions clés et les pièges à éviter concernant les droits et les statuts des conjoints d'artisans.
Toutes les questions clés et les pièges à éviter concernant les droits et les statuts des conjoints d'artisans.
> Mon conjoint et moi ne souhaitons pas alourdir les charges sociales de l'entreprise. Choisir un statut nous semble superflu et coûteux. De toute façon, c'est facultatif !
FAUX : Depuis le 1er juillet 2007, il est obligatoire de choisir un statut parmi les 3 proposés. En cas de contrôle, s'il est constaté que vous n'avez pas choisi de statut, l'entreprise subira un redressement pour non-déclaration. Au-delà, la couverture sociale qu'apporte le choix d'un statut vous permet de bénéficier de droits propres à la retraite, d'une assurance invalidité et d'une assurance décès, qui sont autant de garanties en prévision de l'avenir et afin d'anticiper toute situation difficile. Il existe des solutions pour alléger la transition (reports et étalements de cotisations).
Ci-dessous, exemple de cotisations d'un conjoint collaborateur calculées sur un revenu de 10 728 € en 2007 (soit 1/3 du plafond de la Sécurité Sociale) :
> Mon conjoint et moi avons une SARL. L'obligation de choix d'un statut ne nous concerne donc pas !
FAUX : L'obligation d'opter pour un statut concerne tous les conjoints participant de façon régulière à la gestion de l'entreprise quelle que soit leur forme juridique : SARL, entreprise individuelle en nom propre, EURL...Si vous ne choisissez pas de statut, vous serez dans l'illégalité.
> Retraité depuis 3 ans, je continue à exercer une activité régulière au sein de l'entreprise familiale. Je me suis retrouvé dans l'obligation de choisir un statut.
VRAI : Un conjoint ayant demandé la liquidation de sa retraite et qui continue à exercer une activité régulière au sein de l'entreprise familiale a l'obligation de choisir un statut.
En revanche, s'il est retraité du Régime Social des Indépendants, les cotisations qu'il percevra au titre de la retraite, ne seront plus productives de droit. Seule sa retraite de base lui sera versée et sa retraite complémentaire sera suspendue.
> Je possède des parts sociales de l'entreprise de mon conjoint. Est-ce que je bénéficie automatiquement, à ce titre, d'une protection sociale complète (assurance-vieillesse, invalidité et décès) ?
FAUX : A partir du moment où vous êtes associé à l'entreprise, si vous choisissez de participer à la gestion de cette dernière sans être salarié, vous pouvez opter pour le statut de « conjoint associé » avec tous les avantages qui y sont liés. Mais pour cela, vous devez vous inscrire et cotiser au RSI (régime social des indépendants, adresses disponibles sur www.le-rsi.fr).
> Je participe à l'activité de l'entreprise de mon conjoint depuis 8 ans mais j'ai le statut de conjoint collaborateur depuis seulement 2 mois. Ai-je la possibilité de racheter les annuités manquantes ?
VRAI : Le conjoint collaborateur peut effectivement demander le rachat des trimestres des années précédant son affiliation comme conjoint collaborateur mais à condition de justifier d'avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise. Ce rachat est limité à six années et n'est autorisé que jusqu'au 31 décembre 2020.
> Je suis actuellement conjoint-collaborateur dans l'entreprise de mon mari (ou de ma femme). Grâce aux nouveaux avantages liés à ce statut, je vais enfin pouvoir accéder au PEE mis en place dans l'entreprise.
VRAI/FAUX : Tout dépend la taille de l'entreprise. Si l'effectif de celle-ci est compris entre 1 et 100, la loi ouvre au conjoint-collaborateur la possibilité d'accéder aux dispositifs d'épargne salariale.
NB : afin de faciliter la mise en place de ce dispositif dans les entreprises artisanales, la CAPEB a signé l'accord de branche du bâtiment du 20 janvier 2003 qui prévoit la constitution d'une nouvelle épargne. Les entreprises de 1 à 100 salariés sont libres d'y adhérer.
> Au chômage depuis 6 mois, je me suis progressivement investi dans l'entreprise artisanale de mon conjoint et y participe désormais de façon régulière. Cette situation m'empêche de choisir le statut de conjoint-collaborateur sans renoncer à mes allocations chômage.
FAUX : Les personnes qui bénéficient d'allocations chômage peuvent choisir le statut de conjoint-collaborateur. Elles sont alors considérées comme des créateurs d'entreprise et peuvent continuer à percevoir leurs allocations chômage dans la limite de leurs droits. Cette situation n'est cependant possible que pendant 15 mois maximum.
Aller plus loin
Télécharger le tableau comparatif des trois statuts de conjoint de l'artisan
Lire l'article "Conjoint salarié, associé, collaborateur : choisissez votre statut !"
Lire l'article "Le plébiscite du statut du conjoint collaborateur"
Lire l'article "Conjoint d'artisan : le guide pratique des droits et démarches"
